Le commissaire à l'intégrité estime que le ministre a violé la loi sur l'intégrité des députés

Dans un rapport déposé le 30 août 2023 auprès du président de l'Assemblée
législative, le commissaire à l'intégrité de l'Ontario a déterminé que le ministre des
Affaires municipales et du Logement et le député provincial de Leeds-Grenville
-Thousand Islands et Rideau Lakes ont contrevenu à la
 Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. Le ministre a enfreint les articles 2 et 3(2)
en omettant de superviser le processus de sélection des terrains de la Ceinture de
verdure à des fins d'aménagement, ce qui a permis de favoriser indûment les
intérêts privés de certains promoteurs.
 
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